CONDITIONS GÉNÉRALES
I) Dispositions préliminaires
1.1) Objet
Vous êtes actuellement librement connecté sur le site www.gaecbetzalin.com (ci-après désigné le « site »). Les présentes conditions générales sont librement accessibles à toute personne visitant et/ou utilisant le site. Elles ont pour objet de régir les conditions et modalités d'utilisation du site, ainsi que de définir les droits et obligations des parties mises en relation sur le site.
Le site est proposé par la ferme GAEC Betzalin, 53 chemin du Ryz, 74390 Châtel, représentée par Grillet-Munier Lionel et Bovard Charlotte.
Le site est une place de marché permettant aux internautes de créer un compte, réaliser des achats de denrées alimentaires.
Le site réunit les intervenants suivants :
- D'une part, la ferme GAEC Betzalin, producteur fermier et commerçant de produits alimentaires fermiers (ci-après : le « commerçant »),
- D'autre part, les utilisateurs du site à des fins consultatives ou d'achat qui sont inscrits à www.gaecbetzalin.com (ci-après : les « utilisateurs »).
- Toutes transactions réalisées sur le site (ci-après : les « ventes ») sont conclues directement entre le commerçant et les utilisateurs. Le site est uniquement un outil technique permettant la mise en relation commerciale entre des utilisateurs et un commerçant. La ferme GAEC Betzalin assure l'entretien et l'animation du site. Elle gère également l'ensemble des contenus générés par les utilisateurs sur leur espace personnel.
Traitement des données nominatives
Les données nominatives communiquées par l'utilisateur ou collectées via le fonctionnement du site ont pour objectif d'assurer le bon fonctionnement du service et de mieux répondre aux attentes de l'utilisateur. L'utilisateur consent à l'utilisation de ces données par la ferme GAEC Betzalin et notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l'intéresser. S'il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut à tout moment se désinscrire en utilisant le lien de désinscription intégré à tous les courriels commerciaux. Il peut également en faire la demande par écrit à l'adresse suivante Ferme GAEC Betzalin, 53 chemin du Ryz, 74390 Châtel, en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence utilisateur.
1.2) Exploitant du site et des services, contact
La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Ferme GAEC Betzalin, 53 chemin du Ryz, 74390 Châtel
ou par e-mail par le biais du formulaire de contact, disponible sur la rubrique contact.
1.3) Accès au site
L'accès consultatif au site en tant que visiteur est libre. L'accès aux paramètres du site et aux services inclues au back office est exclusivement réservé aux utilisateurs et au commerçant. Chacun se voit délimiter un espace propre qui lui est réservé :
- L'utilisateur accède à son compte utilisateur et son espace personnel via son adresse e-mail et son mot de passe comprenant les informations qu'il a lui-même déclaré ainsi que des fonctionnalités et des espaces mis à sa disposition par le commerçant. Les utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site. Ils conservent à leur charge les frais éventuels de connexion lors de l'accès au site.
- Le commerçant accède à l'ensemble du back-office et possède les droits d'administration du site. Il accède à l'ensemble des comptes, des paramétrages, des développements et peut à sa convenance apporter des modifications structurelles, techniques et/ou commerciales. Il décide de l'organisation du site, de son interface et de l'ensemble des documents générés par l'activité du site.
1.4) Acceptation des conditions générales
En passant commande, l'utilisateur accepte sans réserve, pleinement et entièrement les conditions générales d'utilisation. L'utilisateur refusant les présentes conditions générales ne doit pas accéder au site ni utiliser les services.
II) Dispositions relatives aux utilisateurs
2.1) Inscription
L'inscription d'un utilisateur se fait de façon libre et spontanée. L'inscription peut se faire en utilisant le formulaire prévu à cet effet ou lors du passage de la première commande de l'utilisateur. L'inscription est gratuite. L'utilisateur doit compléter l'ensemble des champs marqués comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas prise en compte. Cette inscription entraîne automatiquement l'ouverture d'un compte au nom de l'utilisateur qui lui permet de se voir attribuer un compte (ci-après : le « compte »), sous une forme et selon les moyens techniques que le commerçant juge approprié. L'utilisateur garantit que toutes les informations qu'il donne dans le formulaire d'inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur. Si ces informations viennent à évoluer, il s'engage à les mettre à jour dans son compte, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés. L'utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu'il est susceptible de subir en l'absence d'actualisation de ces informations et dont il assume seul les conséquences. L'utilisateur est informé que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte valent preuve de son identité. Le commerçant se réserve le droit de vérifier, à tout moment, l'exactitude des données. L'utilisateur s'oblige à répondre sans délai à cette demande d'information complémentaire. La société se réserve le droit de suspendre et/ou supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions générales d'utilisation. L'accès à son compte est soumis à l'usage d'un identifiant et d'un mot de passe dont l'utilisateur a le libre choix. Il peut les modifier à tout moment. Il est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter le commerçant s'il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît au commerçant le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas. L'utilisateur s'engage à utiliser personnellement les services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité.
2.2) Conclusion des ventes et réalisation des commandes
L'utilisateur peut procéder à l'achat des marchandises du commerçant selon la procédure suivante : les ventes se concluent directement entre les utilisateurs et le commerçant au sein de sa boutique en ligne. Par conséquent, l'utilisateur doit obligatoirement accéder au magasin en ligne pour passer ses commandes. L'utilisateur s'interdit de procéder autrement. Toute vente réalisée en dehors du site est considérée comme n'ayant pas été réalisée sur le site et libère totalement le commerçant de ses obligations souscrites en vertu des présentes conditions générales. Pour commander, l'utilisateur sélectionne les marchandises de son choix à partir des produits présentés dans la boutique en ligne du commerçant. A tout moment, il peut accéder au récapitulatif de son panier et le modifier tant que sa commande n'est pas définitivement validée.
Après le paiement de leur commande, les utilisateurs sont engagés auprès du commerçant à venir chercher l'intégralité de leur commande le jour prévu et dans la plage horaire choisie sur le site. Ils peuvent consulter leur commande depuis leur compte utilisateur. Leur commande reprend l'ensemble des produits sélectionnés et des informations personnelles préalablement remplies. L'utilisateur est informé que toute marchandise non retirée à l'issue de la plage horaire restera chez le commerçant, sans possibilité pour l'utilisateur concerné d'en demander le remboursement. Les utilisateurs pourront contacter le commerçant pour trouver un moyen de récupérer leur commande. Les utilisateurs sont seuls responsables du respect des engagements qu'ils ont pris sur le site. Ils doivent s'assurer de leur capacité propre à se rendre sur le lieu de retrait et/ou de livraison dans la plage horaire prévue. Aucun remboursement ne pourra être engagé si ces conditions ne sont pas tenues. Les utilisateurs enverront leurs réclamations directement au commerçant grâce aux coordonnées de contact présentes sur la boutique du commerçant. Les utilisateurs et le commerçant chercheront une solution amiable commerciale.
Au moment du retrait de leur commande, les utilisateurs sont tenus de vérifier leur contenu. Le départ avec les marchandises vaut acceptation de celles-ci suivant les informations écrites sur le bon de commande. Compte-tenu de la fragilité potentielle des produits frais, les utilisateurs devront apporter une attention toute particulière à ces produits au moment de leur retrait. Les utilisateurs ont le droit, sans justification, de refuser les produits frais s'ils ne correspondent pas à ce qu'ils attendaient, en particulier au niveau de la fraîcheur. Passé le retrait, les utilisateurs ne pourront remettre en cause la fraîcheur des produits périssables.
2.3) Prix et paiement
Les prix de vente des produits sont affichés sur chaque produit dans la boutique commerçant, sous la responsabilité exclusive du commerçant. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché dans la boutique au moment de la commande. La totalité du prix des marchandises commandées est exigée à la passation des commandes.
Certains produits vendus par le commerçant sont vendus en poids variable et donc en prix variable. Cette particularité est indiquée sur la fiche produit de chaque produit concerné. Lors de sa commande, l'utilisateur réserve donc un produit dont le poids et le prix sont susceptibles de varier. Le changement de prix se fera globalement à la baisse. Ainsi, l'utilisateur ne pourra pas être débité d'un montant supérieur au montant préalablement validé en ligne et inscrit sur son bon de commande. Une fois les montants validés, le commerçant validera les bons de commande qui deviendront des factures. Les utilisateurs ont accès à l'ensemble de leurs factures depuis leur interface en ligne.
Le paiement du prix s'effectue en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne fourni par le prestataire de paiement désigné sur le site ou par tout autre moyen qui est proposé sur le site au moment de la passation de la commande. Un montant minimum d'achat peut être demandé par le commerçant. Le commerçant pourra demander une pièce d'identité à l'utilisateur au moment du retrait de sa commande.
Concernant les défauts produits ne pouvant être détectés au moment de la livraison comme un défaut qualitatif à l'intérieur d'un produit protégé par un emballage empêchant de juger son intégrité. Les utilisateurs devront adresser une réclamation via le formulaire prévu à cet effet. Cette réclamation devra être dûment justifiée avec des preuves à l'appui comme des photos par exemple. Le commerçant prendra acte de cette réclamation et étudiera sa légitimité et sa véracité dans les moyens qui lui seront donnés. Si celle-ci est jugée recevable, elle donnera lieu à un remboursement du produit.
Les utilisateurs pourront être prévenus de l'indisponibilité d'un produit commandé au moment du retrait de leur commande.
Toutes autre réclamation portant sur l'ensemble des éléments du site, sa gestion et/ou simples remarques sera effectuée à travers le formulaire de contact, disponible rubrique contact. Le commerçant prendra acte de cette réclamation et la traitera dans les plus brefs délais. En aucun cas, ces réclamations ne pourront données lieu à des remboursements de quelques natures qu'ils soient.
Les utilisateurs et le commerçant s'engagent à utiliser personnellement les services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité.
2.4) Désinscription et exclusion d'un utilisateur
L'utilisateur peut, à son libre choix et à tout moment, décider de se désinscrire du site.
Dans le cas où l'utilisateur ne respecte pas les présentes conditions générales et/ou commet un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, le commerçant sera en droit d'exclure l'utilisateur, automatiquement et de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels. Le retrait et l'exclusion d'un utilisateur, quel que soit le motif, entraînera automatiquement la fermeture de son compte. Il ne pourra plus passer de commande sur le site. Les achats qu'il aura éventuellement effectués avant la fermeture de son compte seront annulés.
III) Dispositions propres au commerçant
3.1) Préparation et conclusion des ventes
Les ventes se concluent directement entre le commerçant et les utilisateurs au sein de chaque boutique commerçant. Le commerçant s'interdit de procéder autrement. Toute vente réalisée en dehors de la boutique commerçant du site est considérée comme n'ayant pas été réalisée sur le site et libère totalement le commerçant de leurs obligations souscrites en vertu des présentes conditions générales. Dès la transaction intervenue, la commerçant est informé de la commande effectuée par l'utilisateur. La préparation des commandes dans un bon état qualitatif et à l'heure demandée relève de la seule responsabilité du commerçant.
Le commerçant s'engage à faire son affaire personnelle du respect de l'ensemble des lois et règlements dont le respect lui incombe en raison de son activité dans le cadre de l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance et plus généralement, dans le cadre de son utilisation du site.
A ce titre, il s'oblige notamment :
- à remplir toutes ses obligations déclaratives de nature notamment administrative, sociale et fiscale ;
- à respecter notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les règles relatives à la présentation des produits, à leur étiquetage, à la fixation des prix, ainsi qu'à l'entretien et l'hygiène dont notamment, l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur et l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport des produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
- à payer toutes taxes, impôts et droits en relation avec son activité.
Le commerçant s'engage à exercer son activité dans le strict respect des présentes conditions générales. Il déclare et garantit que les marchandises offertes à la vente sont disponibles et qu'il dispose bien des droits et autorisations pour les commercialiser. Il est garant de l'exécution du contrat de vente à l'égard des utilisateurs comme de la quantité, qualité et conformité des marchandises livrées, ainsi que des risques liés à leur transport, leur stockage, leur conservation et leur remise, lesquels sont sous son entière responsabilité.
IV) Dispositions communes
4.1) Transactions financières
Les transactions financières relatives au paiement des marchandises via le site sont confiées à un prestataire, nommément désigné sur le site, qui en assure le bon déroulement et la sécurité.
4.2) Obligations et garantie des utilisateurs relatives aux contenus
On entend par « contenus » tous propos, messages ou contenus de quelque nature que ce soit (texte, image, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un utilisateur sur le site. Les contenus peuvent recouvrir ainsi notamment les produits du commerçant, ainsi que tous les propos et commentaires publiés pouvant être publiés sur le site.
Les utilisateurs sont seuls responsables de l'ensemble des contenus qu'ils choisissent de mettre en ligne sur le site. Les utilisateurs s'interdisent expressément de tenir des propos injurieux, diffamants, dénigrants, racistes, xénophobes, contraires à la morale et aux bonnes mœurs, portant atteinte à l'ordre public et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d'ordre pénal. Les utilisateurs veillent dans leurs échanges entre eux d'user de mesure, de politesse et de cordialité.
L'utilisateur déclare et garantit expressément au commerçant :
- qu'il est le seul et unique propriétaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus et dans le cas contraire, qu'il a acquis toutes les autorisations, licences, concessions nécessaires à leur diffusion de la part de tous auteurs et plus généralement, de tous titulaires de droits sur tout ou partie de ces contenus ;
- qu'il a obtenu toutes les autorisations nécessaires de la part de toutes personnes dont l'image ou les biens sont reproduits dans les contenus, ou de toutes personnes titulaires de l'autorité pour y consentir ;
- qu'il n'enfreint d'une manière générale aucun droit appartenant à un tiers, quelle qu'en soit la nature ou la cause, du fait desdits contenus.
L'utilisateur déclare et garantit expressément au commerçant que les contenus qu'il met en ligne sur le site lui sont exclusivement personnels, qu'ils sont licites, ne portent atteinte ni à l'ordre public, ni aux bonnes mœurs et que d'une manière générale, ils n'enfreignent aucune disposition légale ou réglementaire, notamment d'ordre pénal.
4.3) Comportements prohibés
Il est strictement interdit d'utiliser le site aux fins suivantes :
- l'exercice d'activités illégales ou portant atteinte aux droits de tiers,
- la violation des lois et règlements en vigueur,
- l'aide ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à l'exercice d'activités illégales, à la violation des lois et règlements en vigueur ou à l'atteinte aux droits de tiers,
- l'intrusion dans le système informatique d'un tiers,
- l'envoi d'emails non sollicités,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d'un site tiers,
- et plus généralement toute pratique détournant tout ou partie du site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu.
Sont également strictement interdits : tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des services, toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes du commerçant, tous détournements des ressources système du site, toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification, tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du commerçant ou des utilisateurs de son site, toutes actions visant à supprimer, cacher ou déplacer les messages publicitaires ou promotionnels présents sur le site et enfin plus généralement, tout manquement aux présentes conditions générales. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès aux services, au site, ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
V) Propriété intellectuelle
5.1) Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc…) exploités par le commerçant au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.
5.2) Publicité
Le commerçant se réserve la faculté d'insérer sur toute page du site et dans toute communication aux utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont le commerçant sera seul juge. Plus généralement, les utilisateurs déclarent être informés que le commerçant pourra diffuser tout contenu publicitaire et promotionnel sur le site et dans ses communications aux utilisateurs.
5.3) Plaintes
Tout acte commis sur le site qui serait préjudiciable à un tiers peut faire l'objet d'une plainte auprès du commerçant. Dans ce cas, la plainte doit comporter obligatoirement la date de sa notification, l'identité du plaignant (s'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement), les noms et domicile du destinataire (s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social), la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le site, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits, ainsi que la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur du contenu litigieux n'a pu être contacté.
Le commerçant aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.
La responsabilité du commerçant ne pourra jamais être recherchée en cas de dysfonctionnements ou dommages causés au système informatique du visiteur.
VI) Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
L'utilisation du site est soumise aux présentes conditions générales et relève du respect des lois applicables en France. Ces conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux seront exclusivement compétents pour en juger.
Les données nominatives communiquées par l'utilisateur ou collectées via le fonctionnement du site ont pour objectif d'assurer la bonne fin des livraisons, d'améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes de l'utilisateur.
L'utilisateur consent à l'utilisation de ces données par le vendeur, et notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l'intéresser. S'il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en faire la demande à tout moment soit directement par e-mail par le biais du formulaire de contact, disponible rubrique contact, soit par courrier à l'adresse suivante la ferme GAEC Betzalin, 53 chemin du Ryz, 74390 Châtel, en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail.
Le commerçant s'engage à ne pas diffuser ses informations à des tiers.
En conformité avec les dispositions de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout traitement automatisé de données nominatives réalisé à partir du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Conformément à la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 (article 34), les personnes à propos desquelles des données personnelles sont collectées bénéficient d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ces données. Ce droit peut être exercé en s'adressant directement au commerçant.